Demander un extrait de son casier judiciaire
Publié le 7 février 2010
Un employeur lorsqu’il vous recrute peut s’il le souhaite vous demander un extrait de votre casier judiciaire.
Attention il existe différent extrait de votre casier judiciaire et seul celui de niveau 3 (Bulletin numéro 3) peut être demandé par votre employeur.
Pour info, le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits à savoir :
Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention, la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ?
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire sur le site du ministère de la justice : www.cjn.justice.gouv.fr
Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né hors de France : Par courriel à l’adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr, avec votre nom de famille, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance, adresse et un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF.
Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.
