Internet-signalement.gouv.fr : Signaler des sites illicites

Publié le 9 janvier 2009

Les pouvoirs publics viennent de mettre en place un portail internet-signalement.gouv.fr vous permettant de signaler des sites Internet, des comportements ou des contenus illicites.

Qu’est ce qu’un contenu illicite ?

Il doit s’agir d’un contenu ou d’un comportement illicite, c’est-à-dire qu’il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n’ont pas à nous être signalés.

Il doit s’agir d’un contenu public de l’Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d’un « rôdeur » anonyme sur une messagerie.

Il ne doit pas s’agir d’une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.

Il ne doit en aucun cas s’agir d’une urgence nécessitant l’intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

Votre signalement s’il rentre dans l’une de ces catégories pourra alors entraîner une action de la part des autorités judiciaires.

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