Découvrez les nouveaux avantages de la loi Hamon pour les consommateurs

Publié le 20 mars 2014

loi-hamonBenoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire est à l’origine de nouvelles réformes permettant aux consommateurs Français une augmentation de leur pouvoir d’achat et une meilleure protection pour régler un litige avec un professionnel.

Cet article va vous permettre de découvrir toutes les nouveautés et avantages de cette loi.

1) Le Recours collectif (Class Action) :
Très utilisé par les consommateurs Américains, le recours collectif appelé transatlantique la class action permet à un ensemble de consommateurs de poursuivre une action en justice envers un professionnel ou une entreprise afin de diminuer les coûts juridiques mais aussi d’obtenir une indemnisation financière importante.

Ainsi grâce à la nouvelle loi Hamon, les consommateurs français pourront entamer une bataille judiciaire que beaucoup n’osent pas entreprendre seul.

2) Résiliation de son assurance auto ou habitation à tout moment :
Auparavant, la résiliation de son assurance automobile ou de son contrat d’assurance habitation n’était possible qu’à sa date anniversaire.
Dorénavant, nous pourrons résilier ces assurances à tout moment pour se rendre chez un concurrent proposant un meilleur tarif.
Attention, la résiliation sera possible passé la première année de contrat. Encore une excellente nouvelle qui permettra d’accroitre la concurrence dans le secteur de l’assurance et de réduire ce poste de dépenses qui s’élève selon l’INSEE à 1400 €/an en moyenne pour les familles.

3) Vente en ligne : 14 jours obligatoire pour la rétractation :
Les consommateurs sont également mieux protégé lors de leur achat en ligne via nouvelle loi Hamon.
En effet, le délai de rétractation auparavant fixé à 7 jours est doublé pour être porté à 14 jours.

4) Crédit immobilier : faites jouer la concurrence pour l’assurance :
Lors d’un emprunt pour un bien immobilier auprès d’une banque, celle-ci vous fait automatiquement souscrire une assurance emprunteur à un taux difficilement négociable car À présent les consommateurs pourront à partir du 26 juillet prendre un crédit dans une banque et choisir une assurance emprunteur chez une autre compagnie afin de mettre en concurrence les différents acteurs du marché.

5) Le secteur de l’optique bousculé :
Les Français payent leur lunette extrêmement chère, en moyenne 50% de plus qu’ailleurs dans l’Union Européenne.
Et pour cause, pour acheter une paire de lunettes vous devez obligatoirement vous rendre chez un opticien muni de votre ordonnance.
Depuis la parution au journal officiel de la nouvelle loi Hamon le 18 mars 2014, les ophtalmologues vont devoir noter sur les ordonnances l’écart pupillaire du patient permettant ainsi aux patients de se tourner vers la vente en ligne autorisant des tarifs agressifs.

6) Des tests de grossesse en vente libre dans les supermarchés :
Lire l’article dédié au test grossesse

7) Les produits d’entretien de lentilles également en vente libre dans les supermarchés :
Tout comme les tests de grossesse, la loi Hamon mais fin à un autre monopole détenu par les pharmaciens.
Seul autorisé à vendre les produits d’entretien de lentilles, ce n’est maintenant plus le cas. Vous pourrez retrouver ces produits en grande surface.

8) Auto-école : la fin des frais de transfert
Après un déménagement ou lorsque vous estimez que votre auto-école ne vous propose pas un bon service, le candidat au permis de conduire peut changer d’auto-école.
Ce transfert de dossier était alors facturé par les auto-écoles entre 50 et 250 € pour les plus gourmands.
Désormais cette pratique est totalement illégale, aucune auto-école ne pourra vous réclamer de frais de transfert.

9) Parking payant : une facturation obligatoire au quart d’heure
En France, 50% des parkings privés facturent le stationnement à l’heure, peu importe si vous restez stationner 10 minutes ou 55 minutes, vous payerez la même chose !
Dorénavant, tous les parkings devront effectuer une facturation au quart d’heure afin de ne pas pénaliser inutilement le consommateur.

10) Frais bancaire interdit en cas de non paiement des services d’énergie, eau et télécom
Excellente nouvelle pour les familles fragiles économiquement qui ne parviennent pas à régler en temps et en heure leur facture d’énergie, d’eau et de télécom.
En effet, à présent en cas d’impayé, les banques ne pourront pas appliquer de frais supplémentaires.

11) Une facturation au prorata dans les maisons de retraites
En cas de décès d’une personne âgée, les maisons de retraites ne pourront plus facturer le mois complet comme cela se faisait auparavant. La loi Hamon oblige les établissements privés et publiques de gériatrie à ne facturer aux familles que le nombre de jour dus.
Si le paiement a été effectué à l’avance, les maisons de retraites devront obligatoirement rembourser les sommes perçues.

1 Commentaire
  1. Juste Franc

    14 avril 2014 at 23 h 49 min

    Pour une fois le gouvernement nous a pondu des lois interessantes !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *