Comment resilier son forfait téléphonique pendant la durée d’engagement

Publié le 12 janvier 2008

Vous êtes engagé pendant une période donnée auprès de votre fournisseur d’accès internet, ou de votre opérateur mobile et vous souhaitez résilier le contrat pendant la période d’engagement.

Pour se faire, il faut attendre que l’opérateur change les conditions du contrat, ce qui est assez fréquent (baisse du tarif, ajout de MMS gratuit, ajout du forfait Internet, option supplémentaire gratuite…). Si c’est le cas vous avez droit de résilier le contrat pour ce motif.

Il suffit d’envoyer alors un courrier recommandé dans les quatre mois, spécifiant que vous souhaitez la résiliation du contrat en raison de la modification des conditions en citant les articles L. 121-84 du Code de la consommation qui précise :

“Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification“.

Dans les faits, les providers et opérateurs préviennent rarement des modifications, comme le prévoit pourtant la loi. Cela n’empêche aucunement la résiliation.

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