Obtenir un certificat de non gage sur internet

Publié le 21 juin 2007

Qu’est ce qu’un certificat de non gage ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre un certificat de non gage à l’acheteur.

Nommé certificat de situation administrative en préfecture, ce document permet à l’acheteur de s’assurer que le véhicule dont il souhaite faire l’acquisition n’est pas gagé et qu’il n’est pas bloqué à la vente par l’État en raison d’amendes impayées.

N’achetez pas de véhicule sans avoir consulté le certificat de non gage ?
Si vous achetez un véhicule d’occasion il est impératif de vous prémunir de tout désagrément et de demander à consulter le certificat de non gage.

Le certificat doit obligatoirement être daté de moins de 15 jours et doit faire apparaitre la mention suivante : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité »

Obtenir un certificat de non gage sur internet

Si le certificat de non gage ne fait pas apparaitre la mention ci-dessus, nous vous recommandant d’annuler la vente car le véhicule pourrait vous être retiré par la suite.

Comment obtenir un certificat de non gage ?
Si auparavant il fallait se déplacer à la préfecture, à présent, le site du Ministère de l’Intérieur permet de télécharger sans attente un certificat de non gage : www.interieur.gouv.fr

Pour ce faire, il suffit de vous munir de votre carte grise afin de renseigner les différentes informations réclamées sur le site du Ministère de l’Intérieur à savoir :
– Numéro d’immatriculation
– Date de première immatriculation du véhicule
– Date du certificat d’immatriculation
– Nom et prénom du titulaire

Attention à bien renseigner les tirets pour la plaque d’immatriculation.

Une fois les champs de recherches saisies, vous obtiendrez votre certificat de non gage au format PDF que vous pourrez imprimer pour le présenter à l’acheteur.

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